Droit administratif
CAA Nancy, 13 octobre 2011
Laïcité - Aumônier - Agrément

- Modifié le 30 mai 2016

La jurisprudence administrative reste constante en France : les Témoins de Jéhovah doivent pouvoir bénéficier d’aumôniers des prisons pour les détenus qui désirent pratiquer ce culte.

Cette fois-ci, c’est la Cour administrative d’appel de Nancy qui a confirmé l’annulation du refus du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg d’agréer l’un de leurs ministres du culte en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires.

L’argumentation suit toujours la même logique :

- La demande pouvait être instruite, puisque « l’association Les Témoins de Jéhovah de France bénéficiait du statut d’association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 » et « l’intéressé s’était vu reconnaître la qualité de ministre du culte ayant les compétences requises pour apporter une assistance spirituelle et religieuse aux détenus et célébrer les offices religieux ».

- Le nombre insuffisant de détenu ne peut légalement justifier cette décision administrative, car « si la liberté de culte en milieu carcéral s’exerce sous réserve des prérogatives dont dispose l’autorité administrative aux fins de préserver l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ».

Le recours du Garde des Sceaux est donc rejeté et l’État est condamné à verser 1 500 € à M. Francis A.

Devant cette unanimité des juges administratifs, il n’y a aucun doute sur la position que devra exprimer prochainement le Conseil d’État...