Droits fondamentaux
Défenseur des droits, 15 juin 2011
Assistante familiale - Licenciement - Religion - Discrimination

- Modifié le 30 mai 2016

Après l’obtention d’un agrément en tant qu’assistante maternelle en 2003 puis assistante familiale en 2005, Brigitte Paturel a exercé diverses missions au sein du service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), sous la direction des Conseil généraux de l’Eure-et-Loir (28) et de l’Eure (27). Si le premier employeur n’a jamais posé de problème, toutes les enquêtes sociales diligentées se montrant à chaque fois favorables, l’autre collectivité locale a tenté à deux occasions de licencier la femme de l’ancien avocat spécialisé dans les libertés publiques. Comme le révèle la lettre de la responsable de la mission ASE du département de l’Eure, reçue le 4 août 2006 par la victime, le changement d’attitude est conséquente à la « découverte » de son engagement religieux :

« J’ai été informée par le service éducatif de l’UTAS d’Evreux, de votre appartenance au mouvement des Témoins de Jéhovah.

Cet élément qui implique des choix de vie n’a pas été communiqué à mon service lors de votre procédure de recrutement. Or, il m’appartient d’évaluer vos conditions d’accueil, sur le plan éducatif, en fonction de ce nouveau paramètre ».

Puisqu’il en est résulté le retrait immédiat des enfants confiés, un rapport social mentionnant sa religion avec quelques généralités erronées sur son Église et finalement la première tentative de licenciement, la requérante a saisi entre autres la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE). Après que la CNIL ait relevé diverses irrégularités dans les dossiers et que la HALDE soit intervenue rapidement, la direction a annulé la décision de licenciement et celle de restriction d’agrément en présentant ses excuses.

Hélas, malgré un règlement à l’amiable du conflit et la signature d’un protocole d’accord, un nouveau licenciement a été prononcé. Le Tribunal administratif de Rouen a annulé cette mesure « entachée d’illégalité » et a « enjoint au président du conseil général de l’Eure de réintégrer Mme Paturel dans les effectifs des assistants familiaux de l’aide sociale à l’enfance du département ». Ce n’est que 7 mois plus tard que cèdera aux rappels à l’ordre du Président du Tribunal administratif de Rouen et du Procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière pour ce qui est de l’application de ce jugement administratif.

Au final, le Défenseur des droits (qui remplace la HALDE depuis le 1er mai 2011) a rendu son verdict le 15 juin 2011 :

« Le Défenseur des droits a effectué une instruction approfondie de votre réclamation, à l’issue de laquelle il a décidé de rappeler au Président du Conseil général qu’en l’absence de griefs touchant aux incidences de vos convictions sur les conditions d’accueil des enfants, la décision litigieuse revêt le caractère d’une discrimination prohibée notamment par les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales. »

Pour la suite, il reste à la victime la possibilité de se tourner vers les tribunaux compétents pour obtenir les indemnités légitimes et pour constater les infractions au niveau pénal...