Droit administratif
TA Rouen, 2 avril 2010
Assistante familiale - Licenciement - Religion

- Modifié le 28 septembre 2013

Après les difficultés rencontrées par Christian Paturel en raison de sa défense publique des Témoins de Jéhovah et sa dénonciation des dérives du militantisme antisectes, c’est aujourd’hui sa femme qui doit subir une mise à l’écart professionnelle et finalement un licenciement depuis que son employeur a « découvert » son appartenance religieuse.

Agréée en qualité d’assistante maternelle en 2003 puis d’assistante familiale en 2005, Brigitte Paturel est embauchée par le Conseil général de l’Eure-et-Loir (28) pour répondre aux besoins du service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui lui confie un enfant. Convaincu par l’entière satisfaction de son voisin, le département de l’Eure (27) prend l’initiative de la recruter et place chez elle deux autres enfants en septembre 2005. Entre 2003 et 2006, notamment pour valider l’extension de garde à trois enfants, plusieurs enquêtes sociales ont été menées par différents professionnels du service de Protection maternelle et infantile (PMI), qui ont rendu à chaque fois un rapport favorable à sa capacité à accueillir et à s’occuper des enfants en difficulté.

Le 4 août 2006, elle reçoit un courrier de la responsable de la mission ASE de la collectivité territoriale de l’Eure, qui se lit comme suit :

« J’ai été informée par le service éducatif de l’UTAS d’Evreux, de votre appartenance au mouvement des Témoins de Jéhovah.

Cet élément qui implique des choix de vie n’a pas été communiqué à mon service lors de votre procédure de recrutement. Or, il m’appartient d’évaluer vos conditions d’accueil, sur le plan éducatif, en fonction de ce nouveau paramètre ».

Dans l’urgence, les deux enfants confiés par le Conseil général de l’Eure lui seront brusquement retirés avant la fin du mois.

Quatre mois plus tard, une nouvelle enquête sociale est menée par trois personnes au sein de la PMI. Le rapport du 27 décembre 2006 apporte un constat négatif, qui révèle la religion de l’employée et s’appuie essentiellement sur des généralités erronées. Par exemple, on y apprend que son Église « proscrit tout recours au médical ». Non seulement, tous ceux qui connaissent des Témoins de Jéhovah savent qu’ils se soignent comme tout le monde, mais surtout, les décisions médicales importantes ne relèvent pas de la compétence d’une assistante familiale. Par ailleurs, le département de l’Eure-et-Loire infirme clairement les propos qui lui sont prêtés à propos de la qualité des soins apportés à l’enfant, qui lui a été confié et qui est resté dans son foyer par la suite.

Par deux courriers recommandés du 26 mars 2007 et du 21 mai 2007, le Conseil général de l’Eure procède à son licenciement. Suite aux interventions de la CNIL et de la HALDE, la décision de licenciement et celle de restriction d’agrément sont toutes deux annulées et la victime réintégrée au sein du personnel. Suite aux excuses de la direction et à un arrangement amiable, les recours contre la collectivité locale auprès de la CNIL et du Tribunal administratif de Rouen sont retirés. Un protocole d’accord est mis en place en juin 2007 et est signé par le Président du Conseil général en novembre 2007.

Entre le 6 et le 20 avril 2008, un adolescent est placé provisoirement chez l’assistante familiale dans le cadre de l’« accueil relais », avec de bons résultats. Moins de quatre mois plus tard, elle est licenciée par lettre recommandée et datée du 8 août 2008, au motif qu’aucun enfant ne lui a été confié pendant quatre mois consécutifs.

Le 2 avril 2010, le Tribunal administratif de Rouen a annulé la dernière décision de licenciement, qui s’est avérée « insuffisamment motivée » au regard des dispositions législatives. L’article L. 423-35 du Code de l’action sociale et des familles impose en effet à l’employeur d’indiquer dans la lettre de licenciement « le motif pour lequel il ne lui confie plus d’enfants ». Aussi a-t-il décidé « d’enjoindre au président du conseil général de l’Eure de réintégrer la requérante dans les effectifs des assistants familiaux du service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Eure ».

Bien qu’il n’ait pas fait appel du jugement, le Président du Conseil général de l’Eure a refusé à plusieurs reprises de réintégrer la plaignante. Ce n’est qu’après la saisie du Président du Tribunal administratif de Rouen et du Procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière que l’élu a fini par accepter d’exécuter la décision de justice administrative, conformément à son courrier du 26 novembre 2010.

Dans ces conditions, il est regrettable que la voie de fait n’ait pas été reconnue, d’autant que le juge admettait que la décision litigieuse était « même entachée d’illégalité »...