Droit administratif
CAA Paris, 27 juin 2011
Laïcité - Aumônier national - Agrément - Bénévolat

- Modifié le 30 mai 2016

Suite à l’annulation du précédent refus ministériel par le Tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 2007, l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France a renouvelé sa demande au ministère de la Justice afin de bénéficier d’un aumônier bénévole par région pénitentiaire et à défaut d’un aumônier bénévole national. De nouveau, le Garde des Sceaux a implicitement refusé en ne répondant même pas au courrier du 19 décembre 2007 dans les deux mois.

La Cour administrative d’appel de Paris a rendue le 27 juin 2011 sa décision sur l’agrément d’un aumônier national des Témoins de Jéhovah, qu’elle avait reportée en mai dernier.

Premièrement, le bénévolat dérangeant semble-t-il le ministre, l’arrêt établit qu’« il ne ressort pas des dispositions précitées, ni d’aucun autre texte législatif ou réglementaire, que les aumôniers des prisons ne pourraient pas être bénévoles, seulement défrayés des simples dépenses exposées à cette occasion ».

Deuxièmement, la participation d’auxiliaires bénévoles d’aumônerie nécessite l’existence préalable d’aumôniers titulaires, objet logique de la demande de l’association cultuelle.

Troisièmement, malgré l’absence de dispositions légales en ce sens au jour de la décision litigieuse, la pratique d’un aumônier national pour les principaux cultes a été constatée dès 2004, tandis qu’un arrêté ministériel publié au Journal officiel en 2005 prévoit même les indemnités pour de tels aumôniers nationaux.

En outre, l’instance nationale des Témoins de Jéhovah laissait à l’administration toute latitude dans l’organisation de leur culte dans les établissement pénitentiaires en fonction des besoins, d’où l’irrecevabilité du motif de difficultés matérielles évoquées par le Garde des Sceaux.

La cour confirme donc l’annulation de la décision implicite de refus du ministre de la Justice et met à la charge de l’État les 1500 euros de frais exposés par l’intimée et non compris dans les dépens.