Droit administratif
CAA Paris, 30 mai 2011
Laïcité - Aumônier - Agrément

- Modifié le 30 mai 2016

La dernière étape dans le processus de reconnaissance des Témoins de Jéhovah par les pouvoirs publics français paraît suivre la bonne voie : tandis que les 14 jugements déjà rendus en première instance leur sont favorables, la Cour administrative d’appel de Paris vient d’estimer que leurs ministres du culte sont en droit d’obtenir l’agrément d’aumôniers des prisons.

Par trois arrêts rendus publics le 30 mai 2011, la cour a confirmé l’annulation des refus de l’administration pénitentiaire d’accorder ce statut à la confession chrétienne et a ordonné un nouvel examen de ces demandes dans un délai de deux mois, sous peine de payer 100 euros de pénalités par jour de retard.

D’une part, à chaque fois, la cour a relevé « que l’association Les Témoins de Jéhovah de France bénéficiait du statut d’association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 susvisée, et que d’autre part, l’intéressé s’était vu reconnaître la qualité de ministre du culte ayant les compétences requises pour apporter une assistance spirituelle et religieuse aux détenus et célébrer les offices religieux ».

D’autre part, la cour a confirmé le manque de base légale des refus du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en considérant qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ».

L’argument du faible nombre de détenus se réclamant de ce culte avait déjà été condamné par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En conséquence, « eu égard au pouvoir de l’administration pénitentiaire d’organiser les différents cultes en fonction des attentes de la population pénale et de la répartition au niveau interrégional des demandes d’agrément présentées par les ministres du culte concerné », les demandes doivent être examinées à nouveau dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La Chancellerie a fait part de son intention de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Dans une autre affaire, l’indemnisation d’un détenu à hauteur de 3 000 euros a été validée en appel, étant donné que « l’absence de prise en compte de façon locale des attentes religieuses, morales ou spirituelles des détenus, notamment de M. A, sont de nature à engager la responsabilité de l’État ». Se réclamant de la foi des Témoins de Jéhovah, il avait réclamé la visite d’un ministre du culte ainsi que la célébration exceptionnelle d’un office religieux, ce que lui a refusé pendant un certain temps le centre de détention du Muret (Haute-Garonne).

L’examen d’une demande concernant l’agrément d’un aumônier national de l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France a été reporté.

Pour la Miviludes, il s’agirait d’un moyen détourné d’obtenir une reconnaissance cultuelle. Or, comme le rappelle à juste titre la presse nationale, suite aux arrêts favorables du Conseil d’État en juin 2000, les instances nationales ont été reconnues comme associations cultuelles par plusieurs arrêtés préfectoraux depuis 2002.