Question de droit
Le refus de transfusion sanguine est-il autorisé par la loi française ?
Transfusion sanguine - Consentement éclairé - Liberté fondamentale

- Modifié le 30 mai 2016

Non seulement le droit de refuser un traitement médical est permis par la loi française, mais surtout il est protégé par plusieurs textes législatifs.

Dès 1995, le Code de déontologie médicale (1) avait prévu l’obligation du médecin de recueillir le consentement du patient avant toute intervention :

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. » (Article 36.)

Pour conforter cette liberté de choix en matière de soins, la loi du 4 mars 2002 (2) a introduit l’article L. 1111-4 dans le Code de la santé publique, qui établit en particulier :

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. [...]

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

Faisant aussitôt application de cette nouvelle base légale, le Conseil d’État a considéré « que le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale » (3).

Source(s) :

(1) Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995. Il figure aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du Code de la santé publique.

(2) Article 9 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’article 3 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 a finalement remplacé « un traitement » par « tout traitement » dans le texte de l’article L. 1111-4.

(3) Conseil d’État, Juge des Référés, 16 août 2002, ordonnance n° 249552.