Droit administratif
CAA Bordeaux, 20 octobre 2009
Prisons - Exercice du culte - Aumôniers - Rapport de la Miviludes

- Modifié le 28 septembre 2013

Non seulement, les Témoins de Jéhovah se voient refuser la qualité d’aumôniers habilités à assurer un service religieux dans les centres pénitentiaires, mais encore ils ne sont même pas autorisés à visiter les détenus qui font la demande d’une assistance spirituelle.

Par une décision du 3 avril 2007, le directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux a rejeté la demande de M. B. de visiter en tant que ministre du culte un détenu pour lui apporter l’assistance spirituelle réclamée. D’une part, il est répondu que M. B. ne remplirait pas les conditions pour être autorisé en tant qu’aumônier. D’autre part, le fait que les Témoins de Jéhovah sont mentionnés comme mouvement sectaire dans un rapport de la Miviludes ne permettraient pas de considérer que de telles visites seraient de nature à favoriser l’insertion sociale du condamné.

Le Tribunal administratif de Limoges a jugé cette décision administrative entachée d’erreur de droit, faute de justification suffisante. L’appel du ministre de la Justice a été rejeté par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 octobre 2009.