Par un arrêt daté du 20 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour avoir imposé à une patiente une transfusion sanguine, malgré son refus exprimé à plusieurs reprises.
La jurisprudence administrative se (…)

Le 14 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, après avoir réintroduit les deux nouveaux délits prévus par le gouvernement mais supprimés par le Sénat.
Des articles controversés
En effet, le (…)

Après avoir examiné ses comptes et sa gestion sur une période de cinq ans (2018-2022), la Cour des comptes a constaté de nombreuses défaillances dans l’organisation du secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR), dans la (…)

Décidément, l’arrêt fondateur Kokkinakis contre Grèce rendu en 1993 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reste d’actualité et conserve toute sa pertinence. S’appuyant pour la première fois sur l’article 9 de la Convention, il établissait que « la liberté de pensée, de conscience (…)

L’arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 5 avril dernier va certainement causer une onde de choc dans les relations entre les religions et l’État en Belgique, et remettre en cause le régime (…)

Résumé
Les associations à objet cultuel (associations cultuelles de la loi de 1905 et associations de la loi de 1901 qui peuvent avoir un objet mixte) voient leur régime fondamentalement modifié par la loi du 24 août 2021. L’étroit contrôle, notamment statutaire et financier, auquel elles sont (…)

En France, l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État établit que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Il n’existe donc aucun culte reconnu, ni secte officielle.
Cependant, les Témoins de Jéhovah ont obtenu (…)

Le 12 juin 2001 a été promulguée la loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite « loi About-Picard ».
Plus tard, l’ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du (…)

La Mission interministérielle de lutte et de vigilance contre les dérives sectaires (Miviludes) utilise régulièrement le nombre de saisines qu’elle reçoit pour estimer l’ampleur et l’évolution des dérives sectaires en France, ainsi que la dangerosité des mouvements visés par celles-là. (…)

En France, le premier alinéa de l’article 434-3 du Code pénal sanctionne la non-dénonciation aux autorités publiques d’agressions sexuelles sur mineurs ou autres personnes vulnérables :
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou (…)